Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits physiques
réalisées sur le site centrale.enipse.fr par l’ENIPSE – Équipe Nationale d’Intervention en
Prévention et Santé, auprès de ses adhérents, ci-après le « Client ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Les CGV
peuvent être enregistrées et imprimées par le Client.

2. Vendeur

ENIPSE – Équipe Nationale d’Intervention en Prévention et Santé
Association loi 1901 d’intérêt général
5 rue Pierre au Lard, 75004 Paris, France
SIRET : 388 971 749 00071 – TVA : FR21 388 971 749
Téléphone : 01 44 59 81 01 – Courriel :
enipse@enipse.fr

3. Accès à la centrale et compte client

La commande est réservée aux adhérents disposant d’un compte autorisé. Le Client s’engage à fournir des
informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants
et doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

4. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche. Les photographies et
illustrations sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’elles ne permettent
pas d’apprécier une caractéristique essentielle du produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande,
l’ENIPSE informe le Client dans les meilleurs délais. Avec son accord, le Client peut attendre le
réapprovisionnement. À défaut d’accord ou si l’attente n’est pas possible, les sommes correspondant aux
produits indisponibles sont remboursées.

5. Prix et minimum de commande

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont précisés avant la
validation définitive de la commande. Le montant minimum d’une commande est fixé à 54 € TTC,
hors frais de livraison, sauf indication contraire affichée sur le site.

L’ENIPSE peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés
lors de la validation de la commande.

6. Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ou confirme ses coordonnées,
choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV.

Le contrat est conclu lorsque l’ENIPSE adresse au Client une confirmation de réception de la commande.
L’ENIPSE peut refuser ou suspendre une commande en cas d’information manifestement erronée, d’incident de
paiement, de commande anormale, de fraude présumée ou de non-respect des conditions d’accès à la centrale.

Une demande d’annulation peut être adressée avant l’expédition. Elle sera acceptée lorsque la préparation
logistique permet encore l’arrêt de la commande.

7. Paiement et facturation

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou chèque, selon les options proposées
lors de la commande. La facture est établie à la commande et mise à disposition ou transmise au Client.

Pour les paiements différés, la commande peut ne pas être expédiée avant encaissement effectif. En cas de
rejet ou d’incident de paiement, l’ENIPSE peut suspendre la commande et demander le règlement des sommes dues.

8. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’ENIPSE jusqu’au paiement intégral du prix et des frais associés.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés conformément aux dispositions légales applicables
selon la qualité professionnelle ou non professionnelle du Client.

9. Livraison

Les commandes peuvent être livrées en France métropolitaine, dans les territoires ultramarins et en Europe,
sous réserve des destinations proposées lors de la commande. Le transporteur est choisi en fonction de la
destination, du volume et des contraintes logistiques. Il peut notamment s’agir de Colissimo, Chronopost,
GLS ou d’un autre prestataire adapté.

Le délai moyen annoncé est de 10 jours, sauf délai différent indiqué avant la commande.
Ce délai court à compter de la confirmation de commande ou, lorsque le paiement n’est pas immédiat, de la
réception effective du règlement.

Le Client doit vérifier l’état et la conformité du colis à sa réception. Toute anomalie visible doit être
signalée au transporteur et à l’ENIPSE dans les meilleurs délais, accompagnée de photographies et de tout
justificatif utile.

10. Droit de rétractation

Lorsqu’il a la qualité de consommateur et que le droit légal de rétractation est applicable, le Client
dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se
rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément aux exceptions légales, ce droit ne peut notamment pas être exercé pour les produits scellés
ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été
descellés après livraison. Cette exception concerne notamment les préservatifs et gels intimes dont
l’emballage protecteur a été ouvert ou altéré.

Le Client doit contacter préalablement l’ENIPSE au 01 44 59 81 01 ou à
enipse@enipse.fr. Les produits doivent être retournés complets,
non utilisés et dans leur emballage d’origine à l’adresse communiquée lors de l’autorisation de retour,
généralement :

PHICOGIS EUROPE C/O ENIPSE
14 rue de l’Industrie
67114 Eschau – France

Sauf erreur de l’ENIPSE, défaut du produit ou prise en charge expressément confirmée, les frais directs de
retour restent à la charge du Client. Le remboursement intervient au plus tard dans les délais légaux et,
en pratique, sous dix jours après confirmation de la réception et du contrôle du retour par le prestataire
logistique. L’ENIPSE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou réception d’une
preuve d’expédition.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de l’ENIPSE, 5 rue Pierre au Lard, 75004 Paris –
enipse@enipse.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
[désignation]. Commandé(s) le : [date]. Reçu(s) le : [date]. Nom du Client : [nom]. Adresse du Client :
[adresse]. Date et signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : [date et signature].

11. Retours hors rétractation

Toute demande de retour liée à une erreur, une avarie, un produit non conforme ou un autre incident doit
être préalablement validée par l’ENIPSE. La prise en charge des frais de retour dépend de la cause de
l’incident et est précisée au Client avant l’expédition du retour.

12. Garanties légales

Le Client bénéficiant de la qualité de consommateur dispose de la garantie légale de conformité dans les
conditions prévues par le Code de la consommation. Tout Client bénéficie également, lorsque ses conditions
sont réunies, de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du
Code civil. Ces garanties légales ne peuvent pas être supprimées par les présentes CGV.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte l’ENIPSE en précisant le numéro de commande, le produit
concerné, le problème rencontré et en joignant tout justificatif utile.

13. Responsabilité

L’ENIPSE répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable.
Elle ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’un usage contraire à la destination du
produit, au mode d’emploi, aux recommandations du fabricant ou aux règles de conservation.

Dans les relations avec un Client professionnel, et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle
impérative contraire, la responsabilité totale de l’ENIPSE est limitée au montant hors taxes payé au titre
de la commande à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux consommateurs lorsqu’elle
aurait pour effet de réduire leurs droits légaux.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au
sens du droit français et de la jurisprudence, notamment lorsqu’il empêche temporairement ou définitivement
l’exécution de l’obligation concernée. La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

15. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des comptes, commandes, paiements, livraisons, factures et demandes
sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

16. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée à l’ENIPSE par courriel à
enipse@enipse.fr ou par courrier au 5 rue Pierre au Lard,
75004 Paris.

Lorsqu’une vente est conclue avec un consommateur, l’ENIPSE doit lui permettre de recourir gratuitement à
un médiateur de la consommation après échec d’une réclamation écrite préalable. Les coordonnées du médiateur
désigné devront être ajoutées aux présentes CGV avant toute vente relevant du droit de la consommation.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions
compétentes selon les règles légales applicables. Dans les relations entre professionnels, compétence
expresse est attribuée aux juridictions du ressort de Paris, sous réserve d’une disposition impérative
contraire.

18. Modification des CGV

L’ENIPSE peut modifier les CGV. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande.